Soutien aux Patients en Précarité Nord-Isère
S.P.P. Nord-Isère

Association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901
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Loi sur les étrangers malades et textes utiles


Livret de l'ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers) ici. (Synthèse claire et utile)

Application annoncée de la réforme du droit des étrangers: "étrangers malade" pour janvier 2017:

"Également et ce qui n’avait pas encore été spécifiquement mentionné, cette loi prévoit une possibilité de régularisation pour l’étranger malade, résidant habituellement en FRANCE, « si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si «eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié». (Article 13)."



Etrangers malades: lettre de l'ODSE, février 2018


article médiapart: "les étrangers malades aux mains du ministère de l'intérieur (27/11/2016)



Textes officiels sur étrangers malades, précisant la procédure


1- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INTV1637914A


2- Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l’exercice par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de leurs missions, prévues à l’article L.313-11 (11o) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : AFSP1638149A





4. La définition des conséquences d’une exceptionnelle gravité
(Critères antérieurs lors de l'évaluation par le MARS (Médecin de l'ARS) repris dans la loi pour 2017)

"Le MARS ou, à Paris, le médecin-chef du service médical de la préfecture de police doit apprécier, pour chaque cas individuel, les conséquences sur l’état de santé de l’étranger d’un défaut de prise en charge de la pathologie concernée en s’appuyant sur les informations disponibles (recommandations de la Haute autorité de santé, conférences de consensus de l'Inserm, référentiels établis par les sociétés savantes etc.). Pour cela, il doit déterminer si ces conséquences ont un caractère exceptionnellement grave en combinant les trois facteurs suivants:
- degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l’intéressé ou détérioration d’une de ses fonctions importantes)
- probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences.

Cette définition s’inspire de la notion d’exceptionnelle gravité retenue par le Conseil national du sida. Le Conseil national du sida (CNS), dans sa «note valant avis sur le processus d’évaluation médicale des demandes de titres de séjour pour soins des étrangers » publiée le 26 février 2004, avait proposé la définition suivante de cette notion:

« Les « conséquences d’une exceptionnelle gravité » doivent être appréciées aussi bien au regard de la santé publique que de la personne elle-même. La référence à cette notion implique que pour chaque demandeur soient examinés non seulement le pronostic vital mais aussi l’existence d’une atteinte grave à une fonction importante. Le principe doit être celui d’un examen individuel de la demande. Dans chaque cas, sont évaluées la gravité de la pathologie et les conséquences, immédiates et à plus long terme, d’un défaut de traitement ».

En l’état actuel de son interprétation jurisprudentielle, la condition d’exceptionnelle gravité des conséquences d’un défaut de prise en charge médicale au sens du 11° de l’article L. 313-11 du CESEDA doit être regardée comme remplie chaque fois que l’état de santé de l’étranger concerné présente, en l’absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d’une atteinte à son intégrité physique ou d’une altération significative d’une fonction importante.

Lorsque les conséquences exceptionnellement graves ne sont susceptibles de survenir qu’à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), vous pourrez fonder votre appréciation en examinant les conséquences sur l’état de santé de l’intéressé de l’interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation doit bien évidemment être effectuée en tenant compte des soins dont il peut bénéficier dans son pays d’origine."





Documents sur les pays d'origine

RDC

Données sur le système de santé psychiatrique:

Rapport de l'IESM OMS (2009) sur le système de soin psychiatrique au Congo
dont l'actualité est confirmée aujourd'hui par deux auteurs du rapport: cf. notre récapitulatif de données et témoignages de haut responsables du système de soins psychiatriques en RDC (2017) (contacter l'association)

Situation géopolitique en RDC, risque au retour:

Document Primo Levi sur la situation en CONGO RDC

Rapports et informations de Human RightsWatch sur la RDC

Rapport 2013 de l'OFPRA sur la RDC (risque au retour)


Document sur le risque d'interpellation et mauvais traitements au retour de personnes déboutés d'asile en Europe de ressortissants de RDC.

Cf. Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada:


Géopolitique: RDC et militaires Français: revue Jeune Afrique







Références de sources pour évaluations de l'OFII et critères spécifiques selon pathologies (cf. arrêté paru au JO)


OUTILS D’AIDE À LA DÉCISION ET RÉFÉRENCES DOCUMENTAIRES SUR LES PRINCIPALES PATHOLOGIES

Pour émettre l’avis prévu au 11o de l’article L. 313-11 concernant l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé du pays dont le demandeur est originaire, différents outils et références documentaires peuvent être mobilisés en fonction de la pathologie constatée. Ces outils présentent un caractère d’aide à l’émission d’avis, lequel implique du médecin l’objectivité de ses conclusions (article 102 du code de déontologie médicale).

A. – Des informations utiles pour connaître la situation de l’accès aux soins dans les pays d’origine peuvent être obtenues à partir de sites officiels. Il s’agit notamment des sites: – de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui présente, pays par pays, les indicateurs relatifs à la santé dans les différents pays du monde et fournit des aides mémoires notamment sur les notions d’accessibilité et de disponibilité
 – http://www.who.int/gho/countries/en/index.html#N – http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs323/fr/
 – de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui publie un rapport mondial sur la protection sociale
– http://www.ilo.org/global/research/global-reports/world-social-security-report/2014/lang--fr/index.htm
 – du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF)
 – du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD)
– de la Banque mondiale
– de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

D’autres outils sont proposés dans le rapport de mars 2013 (1) de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’administration relatif à l’admission au séjour des étrangers malades, notamment:
– le Vidal Afrique qui décline, en particulier, la disponibilité des spécialités médicales dans la plupart des pays d’Afrique francophones;
– le Vidal Algérie;
– le site du CIMED (Comité d’Informations MEDicales), alimenté par un groupe de travail spécialisé dans la médecine des voyages. Il édite des fiches santé sur plus de 220 villes dans le monde;
– le site IRRICO II (Information on Return and Reintegration in Countries of Origin), projet porté par l’Organisation internationale des migrations (OIM), financé par l’Union européenne et le projet RIF (Return Information Fund) de l’OIM à Berne, qui existe depuis 2002;
 – le site de l’European Country of Origin information Network. Depuis 2010, une quinzaine de pays européens participent à un projet de recherche sur l’accessibilité et la disponibilité des traitements et soins médicaux dans les pays d’origine des demandeurs d’asile afin d’apporter une réponse éclairée à la demande de la personne en ce qui concerne ses possibilités de traitement dans son pays d’origine. Ce travail, intitulé MedCOI (Medical Country of Origin Information), est financé par l’Union 22 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 42
européenne et porte sur la mise en place d’une base de données consultable par les pays membres du projet, concernant l’accessibilité et la disponibilité des soins dans les pays d’origine. L’objectif est de pouvoir disposer d’informations fiables pour harmoniser l’évaluation de l’offre de soins dans les pays d’origine. Ce projet, expérimental, pourrait intégrer l’European Asylum Support Office (EASO), basé à Malte, en 2017, afin de pérenniser le projet. Dès lors, la France pourrait intégrer le dispositif et effectuer des requêtes via la base de données.


B. – Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de sites associatifs:
– Médecins du monde publie chaque année un rapport de son observatoire international
– http://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/publications/2016/11/15/rapport-de-lobservatoire-2016
 – Le COMEDE publie un guide pratique pour les professionnels comportant un chapitre Repères sur l’accès aux soins dans les pays d’origine – http://inpes.santepubliquefrance.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1663.pdf


C. – Points particuliers concernant les pathologies les plus fréquemment concernées:
 
a) Les troubles psychiques et les pathologies psychiatriques

Les informations suivantes doivent en principe être recueillies: description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des maladies: CIM10, ou manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux: DSM 5).

Il est également important que soient précisés, lorsque ces éléments sont disponibles, la gravité des troubles, son suivi et les modalités de prise en charge mises en place. L’importance dans ce domaine de la continuité du lien thérapeutique (lien patient-médecin) et du besoin d’un environnement/entourage psycho social familial stable (eu égard notamment à la vulnérabilité particulière du patient) doit être soulignée.

Le problème des états de stress post-traumatique (ESPT) est fréquemment soulevé, notamment pour des personnes relatant des violences, tortures, persécutions, traitements inhumains ou dégradants subis dans le pays d’origine. La réactivation d’un ESPT, notamment par le retour dans le pays d’origine, doit être évaluée au cas par cas.

Dans ce contexte, plusieurs pays européens ont publié des «guidelines» pour les adapter aux personnes souffrant d’ESPT. En France, la Haute Autorité de santé a publié en juin 2007 des recommandations concernant la prise en charge des affections de longue durée portant sur les troubles anxieux graves. La définition de l’ESPT et sa prise en charge y figurent.
http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/guide_medecin_troubles_anxieux.pdf.

D’autres sites de référence méritent d’être mentionnés:
– http://alfest-trauma.com: site de l’Association de langue française pour l’étude du stress et du trauma
– International Society for Traumatic Stress Studies Treatment Guidelines: www.istss.org/treating-trauma/effective-treatments-for-ptsd-2nd-edition.aspx
– US Department of Veterans Affairs/Department of Defense Clinical Practice Guidelines: www.healthquality. va.gov/guidelines/MH/ptsd – National Center for PTSD: www.ptsd.va.gov


b) En ce qui concerne le VIH: Les rapports annuels d’ONUSIDA permettent de suivre les avancées des pays en matière de lutte contre cette maladie:

- http://www.unaids.org/sites/default/files/media_asset/global-AIDS-update-2016_en.pdf Un certain nombre de résultats de recherche de l’Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales (ANRS) sont également des outils d’information précieux. Des progrès significatifs ont été permis par l’élargissement de l’accès au traitement. Toutefois, l’accroissement du nombre de personnes vivant avec le VIH, le déficit important en personnels de santé, les problèmes majeurs d’approvisionnement (ruptures de stocks fréquentes), l’irrégularité de la distribution, les difficultés de planification des antirétroviraux de première ligne et d’accès aux antirétroviraux de seconde ligne, l’absence d’outils virologiques de suivi de l’efficacité du traitement, doivent être pris en compte. La situation, y compris dans les pays bénéficiant de programmes de soutien internationaux, est la suivante: seul un nombre restreint de personnes, au regard des besoins dans les pays, peuvent avoir effectivement accès aux traitements de manière efficace et continue, avec des critères d’éligibilité stricts. Dans l’ensemble des pays en développement, il n’est donc pas encore possible de considérer que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour tous les porteurs d’une infection par le VIH dès le diagnostic. c) En ce qui concerne les hépatites virales B (VHB) et C (VHC): Le rapport d’experts de 2014 «Prise en charge des personnes infectées par les virus de l’hépatite B ou de l’hépatite C»
 - http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Prise_en_charge_Hepatites_2014.pdf
22 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 42
a rappelé que les moyens nécessaires à un suivi efficace et adapté de ces pathologies ne sont habituellement pas accessibles dans l’ensemble des pays en développement. Le rapport d’experts de 2016 «Prise en charge thérapeutique et suivi de l’ensemble des personnes infectées par le virus de l’hépatite C» http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport.pdf souligne (2) que «[…] L’accès effectif à un suivi médical pour certaines pathologies, comme les hépatites virales, ou, le cas échéant, à un traitement de substitution aux opiacées (TSO) (3) doit être pris en compte, outre la possibilité d’accès au traitement spécifique. […] Certains pays à revenus intermédiaires ont des programmes de lutte contre l’infection par le VHC, en général limités dans le temps et ne couvrant pas toujours l’ensemble des personnes infectées (exclusion des usagers de drogues, par exemple)». Ce rapport 2016 considère deux situations chez une personne infectée par le VHC qui ne peut pas effectivement bénéficier dans son pays du traitement approprié: – la personne présente une infection par le VHC sans complication, fibrose significative ou comorbidité; – la personne présente des complications et/ou une fibrose hépatique sévère et/ou des comorbidités, qui ont pu apparaître au décours du traitement antiviral avec «des conséquences d’une exceptionnelle gravité».


d) Cancers et autres pathologies lourdes et/ou chroniques L’approche retenue pour formuler les recommandations pour les pathologies spécifiées ci-dessus peut servir de grille d’interprétation pour toute pathologie lourde et/ou chronique, les éléments principaux pris en considération étant communs à l’ensemble de ces pathologies: moyens (matériels et humains), prise en charge sanitaire, continuité des soins, approvisionnement et distribution de médicaments, etc. La politique française au niveau international, portée par l’Institut national du cancer, est d’établir des collaborations avec les pays pour qu’ils mettent en oeuvre leur propre stratégie de lutte contre le cancer sur la base d’accords de coopération sanitaire. Pour Paris, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a également passé quelques accords. Toutefois, les protocoles de prise en charge dans les différents pays ne sont pas tous disponibles. Il convient ainsi de vérifier, au cas par cas, les possibilités d’un accès effectif à une prise en charge appropriée et à la continuité des soins pour une personne ayant initié une prise en charge médicale sur le territoire français.


e) Certaines informations pratiques sur la santé des migrants sont disponibles, notamment, auprès de Santé publique France, ou auprès du Comité pour la santé des exilés (COMEDE) http://inpes.santepubliquefrance. fr/CFESBases/catalogue/detaildoc.asp?numfiche=1663.

Le COMEDE assure par ailleurs des permanences nationales téléphoniques destinées aux professionnels confrontés à des problèmes de santé concernant des exilés, réfugiés, migrants/étrangers en situation précaires:
http://www.comede.org/les-permanences-telephoniques/

En conclusion, d’une manière générale, les possibilités de prise en charge dans le pays d’origine de ces pathologies graves doivent être évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s’appuyant sur les diverses sources d’informations disponibles.

(1) http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000201/
(2) Page 43 du rapport 2016.
(3) Des recommandations relatives aux personnes en traitement de substitution ont été émises par le groupe Traitement de substitution aux opiacés de la commission addictions du 25 juin 2012: www.federationaddiction.fr/app/uploads/2012/12/Etrangers-malades-et-TSO.pdf








Documents utiles en pratique :


CESEDA : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Ou sur le site du GISTI : http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda.pdf
 
Guide du Comede : http://www.inpes.sante.fr/10000/themes/sida/guide_comede/guide_comede.asp
 
Protocole d’Istambul :
 
http://www.amnesty.be/IMG/pdf/Istambul.pdf
Et à l’intention des psychologues (rédaction du protocole d’Istambul : pages 51-53)
http://www.empoweragainsttorture.net/blog/wp-content/uploads/2015/01/psychological_fr_web_red.pdf
Médecins
http://constats.be/onewebmedia/guide%20pratique%20m%C3%A9decins.pdf

Etat des lieux national de la prise en charge et de la prise en compte de la santé mentale des réfugiés et demandeurs d’asile au sein du dispositif national d’accueil, Rapport de synthèse – Avril 2012, réseau Samdarra.

Maux d’exil, Evaluer le droit au séjour des étrangers malade, lettre du COMEDE, avril 2015, numéro 46.
ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers), janvier 2015, « Les personnes étrangères malades et leurs proches ont le droit de vivre dignement en France). http://www.gisti.org/IMG/pdf/pjl_etrangers_analyse-odse-201501.pdf




 
Rapport du défenseur des droits
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/736160170_ddd_rapport_droits_etrangers.pdf
 http://www.ulysse-ssm.be/images/recherches/procedure_asile_et_sante_mentale_2009/preface.pdf
 







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 Acronymes :
 
CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
CNDA : Commission Nationale du Droit d’Asile
MARS : Médecin de l’Agence Régionale de Santé
OFII : Office français de l'immigration et de l'intégration
OFPRA : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
OQTF : Obligation de Quitter le Territoire Français
CIMADE: Comité InterMouvement Auprès des Evacués





Bibliographie, Documents :

Documents de références:


CESEDA : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Ou sur le site du GISTI : http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda.pdf
 

Guide du Comede : http://www.inpes.sante.fr/10000/themes/sida/guide_comede/guide_comede.asp
 

Maux d’exil, Evaluer le droit au séjour des étrangers malade, lettre du COMEDE, avril 2015, numéro 46.
ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers), janvier 2015, « Les personnes étrangères malades et leurs proches ont le droit de vivre dignement en France). http://www.gisti.org/IMG/pdf/pjl_etrangers_analyse-odse-201501.pdf


Protocole d’Istambul :
 
http://www.amnesty.be/IMG/pdf/Istambul.pdf
Et à l’intention des psychologues (rédaction du protocole d’Istambul : pages 51-53)
http://www.empoweragainsttorture.net/blog/wp-content/uploads/2015/01/psychological_fr_web_red.pdf
Médecins
http://constats.be/onewebmedia/guide%20pratique%20m%C3%A9decins.pdf


Etat des lieux national de la prise en charge et de la prise en compte de la santé mentale des réfugiés et demandeurs d’asile au sein du dispositif national d’accueil, Rapport de synthèse – Avril 2012, réseau Samdarra.









Expériences de soins auprès des migrants


Italie: Centre Franz Fanon: Article d'Amnesty sur un centre de soins (ethnopsychiatrie)






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