Soutien aux Patients en Précarité Nord-Isère
S.P.P. Nord-Isère

Association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901
Répertoire National des Associations (RNA) N° W382005517
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Adresses utiles - associations:


Centre Primo Lévi
 : centre de soin aux victimes de la torture et de la violence politique

Revue « Mémoires », publications d’actes de colloques et ouvrages.    http://www.primolevi.org/
Formations spécialisées autour de la prise en charge des patients victimes de torture, sur le trauma, etc...

 
CIMADE : Service œcuménique d’entraide (Comité inter mouvements auprès des évacués)
33 rue Imbert Colomès - 69001 Lyon.    http://www.lacimade.org/
Documentation importante sur la question de l'asile, de l'accueil, du droit des étrangers, conseils juridiques...

 
COMEDE, Comité médical pour les exilés (COMEDE).
http://www.comede.org
Une revue (Maux d’exil, accessible en ligne) et le Guide du Comede : commander (gratuit) ou télécharger : http://www.inpes.sante.fr/10000/themes/sida/guide_comede/guide_comede.asp
Permanence Médicale : 01 45 21 38 93 (lundi au vendredi de 14h30 à 17h30). Conseil et expertise relatifs aux soins médicaux, prévention, bilans de santé, certification médicale pour la demande d’asile ou le droit au séjour
Permanence Santé Mentale : 01 45 21 39 31 (mardis et jeudis de 14h30 à 17h30). Soutien et expertise pour l’orientation et l’accès aux soins en santé mentale. Information et partage d’expérience sur les questions relatives à la clinique de l’exil.



GISTI
http://www.gisti.org/spip.php?page=sommaire
Informations, actualité sur la situation des étrangers, exilés, migrants, en particulier sur l'aspect juridique, les réformes du droit d'asile, etc...


Collectif Interassociatif Sur la Santé
10, villa Bosquet - 75007 Paris
Tél. : 01 40 56 01 49 - Fax : 01 47 34 93 27 - www.leciss.org
 Fiches CIS sur droit à la santé : CMU, AME
les refus de soins au motif que le patient est bénéfciaire de la CMU-C, de l’AME ou de l’ACS sont désormais strictement interdits par l’article L1110-3 du Code de la Santé publique et sont ainsi considérés comme une discrimination.
 
Article L162-5-13 I du Code de la Sécurité sociale :
« Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L162-5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d’exigence particulière du patient, notamment en cas de visite médicalement injustifiée, et sauf dans le cas prévu au 18° de l’article L 162-5 »


ADDE: Association pour le droit des étrangers
http://www.adde.be/

Ressources locales, départementales, régionales

 
ESSOR Forum Réfugié à Lyon :
Centre de santé à destination des publics en souffrance psychique liée à l’exil et des victimes de violence et torture.

http://www.forumrefugies.org/missions/missions-aupres-des-demandeurs-d-asile/centre-de-sante
Dons à Essor!


Médecins du Monde LYON
 13, rue Sainte Catherine - 69001 Lyon. Tél : 04 78 89 99 99 / Fax : 04 26 84 78 08   mf.lyon@medecinsdumonde.net
Sans RDV le lundi de 9h à 11h et du mardi au vendredi de 13h30 à 16h30.
http://www.medecinsdumonde.org/En-France/Lyon

 
PASS Psychiatrique du Vinatier
Assistante sociale à temps plein, Médecin à temps plein, Psychologue sur rdv.
Du lundi au vendredi 8h30-17h.  Tel : 04/37/91/52/07 ou 04/37/91/52/18
nathalie.laplace@ch-le-vinatier.fr

 
Réseau SAMDARRA (SAnté Mentale, précarité, Demandeurs d'Asile et Réfugiés en Rhône-Alpes)
Centre Hospitalier Le Vinatier BP 30039 - 95 Bd Pinel 69678 Bron cedex. Tel : 04 37 91 53 90
http://www.ch-le-vinatier.fr/orspere-samdarra.html
Publication d’actes de colloques et Revue Rhizome (accessible en ligne).

MEDECINE ET DROIT D'ASILE (MÉDA)

Maison Médicale de Garde de Vaise, 3, place du Marché   69009 - LYON
Tel 04 78 43 25 65
medalyon@orange.fr Objet : recevoir les demandeurs d’asile rejetés par l’OFPRA afin d’établir un certificat relevant des éléments significatifs d’antécédents de traitements cruels, inhumains ou dégradants, recevoir des personnes sollicitant le Droit de Séjour pour raisons médicales (Médecin Agréé auprès de la Préfecture), participer à l’évaluation de la vulnérabilité des personnes devant se présenter à l’OFPRA, recueillir et diffuser les informations et documents concernant le droit d’asile, participer à la formation continue des personnes coopérant à l’activité de l’association, participer à la formation des professionnels de santé à la prise en charge des exilés, créer un lieu ressources pour la diffusion du Protocole d’Istanbul, établir des relations avec les directions de l’OFPRA, la CNDA et le Haut Comité aux Réfugiés (HCR).
R.N.A : W691089816

Activités :
DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX, ACTIVITÉS CIVIQUES 
(défense de droits de personnes étrangères ou immigrées)




Réseau Intermed

La Mission

Objectif : Mettre en oeuvre des réponses adaptées et diversifiées auprès des personnes les plus isolées et les plus vulnérables, présentant des pathologies et problématiques complexes de santé et de lien social.

Choix méthodologique d’une pratique de soins relationnels fondée sur une démarche active à la rencontre des résidents, une approche globale, un accompagnement de proximité, un travail en réseau, une veille attentive favorisant les prises de relais,

Interlocuteurs privilégiés, les infirmiers – médiateurs santé Intermed ne se substituent pas aux acteurs de droit commun mais en facilitent l’intervention.

Qui peut faire appel aux infirmiers – médiateurs santé ? La personne elle-même, sa famille, son voisinage, Le responsable de résidence, l’ouvrier de maintenance, Son référent social, Tout professionnel des champs sanitaires et médicosociaux préoccupé par la situation d’un résident.

Coordinateurs des dispositifs Santé Intermed :
Fabienne Diebold, mise à disposition d’Adoma, chef de service de la région et coordinatrice des équipes Rhône et Drôme. 06 68 07 89 89
Céline Herman, salariée Intermed, coordinatrice des équipes sur tout le département de l’Isère – 07 60 66 22 91
Pierre-Alain Carré, salarié Intermed, coordinateur des équipes du Puy de Dôme et de la Loire – 06 63 31 86 97
François Riette, mis à disposition par le CHS de Bassens en Savoie, coordinateur des équipes de Savoie et de Haute-Savoie – 06 69 30 65 79



APARDAP,
Association de Parrainage Républicain des Demandeurs d'Asile et de Protection   (Grenoble)
Permanences de l’association APARDAP
Tous les mardis de 14h30 à 16h30
Maison des Associations à Grenoble, salle 002
6 bis rue Berthe de Boissieux   38000 GRENOBLE
Permanence téléphonique tous les mercredis de 14 h à 16 h
09 51 93 48 18       adresse électronique : apardap@gmail.com
 
 
Associations et structures utiles sur le Nord-Isère:

AFSI
Sur le secteur de Villefontaine, l'AFSI à La Verpillière (Aide aux Familles en Situation Incertaine qui aide les familles de demandeurs d'asile déboutés pour la scolarisation, aide psychologique, etc…),

Association EVA: cours de Français

Croix-Rouge

Restaurants du Coeur

CCAS de Villefontaine



 
 
Sursaut Citoyen: carte-répertoire des associations et collectifs de soutien aux migrants



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 Acronymes :
 
CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
CNDA : Commission Nationale du Droit d’Asile
MARS : Médecin de l’Agence Régionale de Santé
OFII : Office français de l'immigration et de l'intégration
OFPRA : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
OQTF : Obligation de Quitter le Territoire Français
CIMADE: Comité InterMouvement Auprès des Evacués






Association SPPNI
Soutien aux Patients en Précarité Nord-Isère
Association à  but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901
Répertoire National des Associations (RNA) N° W382005517













Textes officiels, circulaire, loi sur l'immigration

CESEDA : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Ou sur le site du GISTI : http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda.pdf


Circulaire du ministère de l'intérieur du 12/12/17 mettant fin à l'accueil inconditionnel en Centre d'Hébergement d'Urgence.


Circulaire du ministère de l'intérieur du 20/11/2017 (signé par le minstre Gérard Collomb) :
Objectifs et priorité en matière de lutte contre l'immigration irrégulière

Extrait :

« Je vous rappelle que les interpellations d’étrangers en situation irrégulière doivent systématiquement donner lieu à la notification d’une obligation de quitter le territoire, même si la situation de l’étranger ne permet pas de mettre en œuvre immédiatement son éloignement. »

Et la conclusion:

"La lutte contre l’immigration irrégulière est une priorité de l’action gouvernementale et fait l’objet d’un suivi interministériel renforcé. Cette priorité implique de votre part et de celle de vos équipes une détermination sans faille pour faire respecter l’Etat de droit et les décisions de justice. Soyez assurés, dans l’exercice de cette difficile mission, de l’appui de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de mon entier soutien."







Aide aux étrangers et "délit de solidarité"

Le conseil constitutionnel et la "fraternité"
Articles et blogs
Paul Cassia




- Dossier du Gisti sur le délit de solidarité

- Les médecins et l'aide: cf. Gisti

Rappel:

> Extraits du code de déontologie médicale

Article R.4127-4 : Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Article R.4127-5 : Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article R.4127-73 : Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux, concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents. Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur. (…)

Article R.4127-95 : Le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions. En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l’intérêt de la santé publique et dans l’intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.

Par ailleurs le statut des médecins inspecteurs de la santé publique (MISP) précise (article R.1421-14) leur rôle spécifique en matière de protection du secret médical : "Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles".


Les exemptions au « délit de solidarité »

Au septième jour des débats sur le texte asile et immigration, les députés ont adopté par 133 voix contre 21 (et deux abstentions) un amendement du gouvernement, similaire à des amendement MoDem et La République en marche (LREM), qui prévoit des « exemptions » à ce délit. La grande majorité des groupes ont affiché leur soutien, à l’exception des Républicains (LR) et du Front national (FN).

Ce sera notamment « lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux, destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger. »

L’exemption vise aussi « toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif ».

Le ministre de l’intérieur Gérard Collomb a expliqué qu’il s’agissait de définir « plus strictement » ce délit, tout en sanctionnant toujours « toutes celles et tous ceux qui voudraient détourner la volonté de l’Etat de contrôler ses frontières ».


 




- Numéro de Maux d'Exil sur le délit de solidarité
,
à télécharger ici

- Un article de la FIDH (Mouvement mondial  des droits humains) ici:
"France : Vers une politique assumée de criminalisation des défenseurs des droits des migrants ?"

- sur Amesty International, janvier 2017:

- Précisions et point de vue d'Amnesty international:

La position d’Amnesty International

Premièrement, nous considérons que les personnes qui défendent et agissent pour le respect et la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées sont des défenseurs des droits humains. A ce titre, leur action est couverte par la Déclaration sur les défenseurs des droits humains adoptée en décembre 1998.

Deuxièmement, la législation française n’est pas conforme au droit international. Il s’agit du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air ; un texte qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Ce texte a pourtant été ratifié par la France le 29 octobre 2002.

Selon ce protocole, sont réprimés les actes d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’une personne étrangères dès lors qu’ils ont été « commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel ».

En posant la condition d’en retirer « un avantage financier » ou un « autre avantage matériel », les auteurs de ce texte ont manifestement souhaité être précis. Ils ont clairement exclu les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour de seuls motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits.

L’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales. Cette intention est d’ailleurs confirmée par les travaux préparatoires des négociations en vue de l’élaboration de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles qui la complètent.

La législation française est donc beaucoup plus large que la définition prévue par le droit international. Elle est par conséquent moins protectrice pour les personnes qui apportent leur aide.

Pour nous, l’État français a deux obligations :

ne pas criminaliser, par sa législation et sa pratique, l’aide apportée pour le respect des droits des migrants et des réfugiés,

prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes ou associations qui œuvrent à la protection des droits humains et qui en dénoncent les violations, conformément à la Déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies sur les défenseurs des droits humains.





En France:
Désormais, la loi prévoit qu’il ne peut y avoir de poursuites pénales lorsque l'aide à un étranger en séjour irrégulier a consisté à fournir :
- des conseils juridiques
- des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger,
- toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.
Les protections issues de cette réforme restent restrictives dans la mesure où l’aide ne peut porter que sur des domaines précis, essentiellement humanitaires, et doit être accordée sans contrepartie « directe ou indirecte », ce qui doit être démontré.

Ce que dit le droit international et européen

L’assemblée générale des Nations unies a reconnu le 8 mars 1999 le droit et le rôle des individus dans la protection et la réalisation des droits humains. Les limites pouvant y être apportées doivent être exceptionnelles et en conformité avec le droit international, dans le but d’assurer notamment la protection des droits et libertés d’autrui ou pour des raisons d’ordre public.

Une directive européenne du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers impose aux États membres d’adopter des sanctions à l’encontre de quiconque :

aide un étranger à pénétrer sur le territoire d’un État membre, ou à transiter par un Etat membre ;

aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d’un État membre à séjourner sur le territoire d’un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers.

La directive précise en outre que «tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a (aide à l’entrée ou au transit) en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».





Documents sur les pays d'origine:


RDC
Données sur le système de santé psychiatrique:
Rapport de l'IESM OMS (2009) sur le système de soin psychiatrique au Congo
(dont l'actualité est confirmée aujourd'hui par deux auteurs du rapport)

Récapitulatif de données et témoignages de haut responsables du système de soins psychiatriques en RDC (2017) (contacter l'association)

Document Primo Levi sur la situation en CONGO RDC


Rapports et informations de Human RightsWatch sur la RDC







Documents utiles en pratique :


CESEDA : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158
Ou sur le site du GISTI : http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda.pdf
 
Guide du Comede : http://www.inpes.sante.fr/10000/themes/sida/guide_comede/guide_comede.asp
 
Protocole d’Istambul :
 
http://www.amnesty.be/IMG/pdf/Istambul.pdf
Et à l’intention des psychologues (rédaction du protocole d’Istambul : pages 51-53)
http://www.empoweragainsttorture.net/blog/wp-content/uploads/2015/01/psychological_fr_web_red.pdf
Médecins
http://constats.be/onewebmedia/guide%20pratique%20m%C3%A9decins.pdf

Etat des lieux national de la prise en charge et de la prise en compte de la santé mentale des réfugiés et demandeurs d’asile au sein du dispositif national d’accueil, Rapport de synthèse – Avril 2012, réseau Samdarra.

Maux d’exil, Evaluer le droit au séjour des étrangers malade, lettre du COMEDE, avril 2015, numéro 46.
ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers), janvier 2015, « Les personnes étrangères malades et leurs proches ont le droit de vivre dignement en France). http://www.gisti.org/IMG/pdf/pjl_etrangers_analyse-odse-201501.pdf




 
Rapport du défenseur des droits
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/736160170_ddd_rapport_droits_etrangers.pdf
 http://www.ulysse-ssm.be/images/recherches/procedure_asile_et_sante_mentale_2009/preface.pdf
 

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