Mercredi 5 avril 2023

Droit au séjour pour raisons médicales

Les étrangers malades mal/traités par l'Etat
Deuxièmes Assises du Collectif Dasempsy

Institut Convergences Migrations - Aubervilliers

Grand amphithéâtre du campus Condorcet (Aubervilliers, métro Front Populaire).

Cette journée organisée par le collectif DASEM PSY est consacrée aux étrangers malades souffrant de troubles psychiques sévères et aux conséquences de l'évaluation par les médecins de l’OFII sur l’état de santé et le suivi médico-psychologique, dans le cadre du droit au séjour des étrangers malades?

Bulletin d'inscription ici

Programme actualisé ici

Autres informations sur le site du COMEDE

Compte Rendu des assises

Replay visio:

2- Les interventions de la matinée peuvent être visionnées ici (pour retrouver la Conférence inaugurale de Thierry Baubet (Centre National de Ressources et de Résilience, CN2R), la 1ère Table ronde: "Généalogie du droit au séjour pour soins : vers une policiarisation de la santé des étranger·es ?" et la 2ème Table ronde: "La précarisation du séjour pour soins et ses conséquences pour les parcours de soin"

3- Les interventions de l'après-midi peuvent être visionnées ici. (3ème Table ronde: "Enfants et famille en demande de titres de séjour pour soins" et 4ème Table ronde: "Vers une alliance des mobilisations pour le droit au séjour pour soins", et la Conférence finale de Camille Schmoll (directrice de recherches à l’EHESS, ICM)

Organisateurs: Comede, Ethnotopies, Antigone 24, Institut Convergences Migrations, Orspere-Samdarra

On retrouvera au début de la première partie la conférence du Pr Thierry Baubet, qui apporte des données importantes (l'état de la science) confirmant la nécessité de résister aux simplifications, réductions, amalgames et falsifications  énoncées à propos des situations  traumatiques complexes des exilé.es en France souffrant de troubles psychiques, et qu'accompagnent les intervenants du terrain.

Pour toute question, contacter l'adresse dasempsy@gmail.com

Vous pouvez retrouver le blog du collectif  ici

Argument

​​En France, une personne étrangère gravement malade a le droit de rester sur le territoire pour se faire soigner et d’avoir un titre de séjour pour raison médicale depuis la loi Chevènement de 1998. Ce droit est pourtant attaqué par des législations de plus en plus restrictives. Dernière en date, la Loi du 7 mars 2016 confie l’évaluation de l’état de santé des étranger·es susceptibles de bénéficier d’un titre de séjour pour raisons de santé, auparavant dévolue aux médecins des ARS (MARS, sous tutelle du ministère de la Santé), aux médecins de l’OFII (sous tutelle du ministère de l’Intérieur). Cette bascule des prérogatives traduit une préoccupante indexation de la santé des personnes étrangères à des logiques sécuritaires de gestion des flux migratoires. La chute brutale des avis favorables octroyés, passant toute pathologie confondue de 75 % en 2013 – après évaluation par les ARS – à 52 % pour 2017 après évaluation de l’OFII a conduit une partie du monde associatif et des soignant·es à se mobiliser. C’est dans ce même mouvement que le collectif du Dasem Psy a organisé le 26 mars 2021 les premières assises « Psychotrauma et étrangers malades », qui ont réuni 400 personnes, pour dénoncer les conséquences de ce transfert de la mission d’évaluation. En effet, les pathologies psychiatriques enregistrent plus particulièrement une très forte baisse des avis positifs, qui passent à 25 % en 2017 puis à 17,2 % en 2020. (OFII 2020 : 33). Ces précédentes assises ont été l’occasion d’un état des lieux et d’une première mise en relation entre soignant·es du champ psy, travailleurs et travailleuses sociales, universitaires et associatifs, inquiet·es des effets de cette baisse pour les personnes concernées. L’aggravation de la situation observée s’inscrit de plus dans un contexte de politiques migratoires de plus en plus restrictives à l’échelle européenne, qui limite le droit au séjour et à la santé des personnes immigrées. Ces raisons appellent à nous réunir de nouveau lors d’assises pour faire entendre nos constats et créer de nouvelles alliances entre champs psy, militant et universitaire. 

            Par rapport aux analyses produites lors des précédentes assises, les pathologies psychiatriques sont toujours autant déconsidérées au cours des évaluations de l’OFII. Leur gravité et le risque de retour au pays où ont eu lieu des événements traumatiques sont déniés par les médecins évaluateurs de l’OFII, de même que les conséquences sur la santé des enfants et des familles d’un éventuel refus de titre de séjour et que la nécessité d’une stabilisation socio-familiale en France où les personnes tentent de reconstruire leur vie. De plus, l’approche adoptée par l’institution pour trier drastiquement les demandes se fait au mépris d’une clinique de l’exil et du psychotraumatisme. Les critères d’examen ne prennent en considération ni la gravité des pathologies, en particulier traumatiques, ni les réalités des systèmes de santé des pays d’origine où la santé mentale ne peut être prise en charge sinon pour des catégories sociales privilégiées très réduites. Il en va de même de l’importance des liens avec les soignant·es et les intervenants sociaux et associatifs, qui sont constituant à part entière d’une prise en charge de qualité. Enfin, ces avis négatifs sont suivis de refus de régularisations par les préfectures, et d’OQTF aux conséquences catastrophiques pour les patient·es qui ne peuvent, contrairement à ce que ces avis énoncent, rentrer dans leur pays pour y être soigné·es. Les conséquences sont psychiques mais aussi sociales (perte d’emploi et de logement parfois, du fait du non renouvellement du titre de séjour) pour nos patient·es et pour leurs familles et enfants. Les parcours familiaux sont fragmentés et fortement précarisés.

             L’usure des soignant·es impliqué·es auprès des exilé·es faisant des demandes de titres de séjours pour soins est un risque réel, qui oblige à poursuivre plus que jamais notre plaidoyer et à faire valoir nos revendications pour la santé de nos patient·es.

Dans la suite des précédentes Assises de 2021, les Assises de 2023 seront l’occasion de réitérer notre demande afin que : 

- la mission d’évaluation du droit de séjour en France des étrangers pour raison médicale revienne au ministère de la Solidarité et de la Santé

- les critères d’évaluation soient basés sur la clinique, en respectant les indications posées par le ministère de la santé dans son arrêté du 5 janvier 2017, en particulier pour les pathologies psychiatriques, et donc prennent en compte l’importance du lien thérapeutique, du contexte socio-familial, du problème d’un retour au pays lors de situations traumatiques par violences intentionnelles

- l’accessibilité aux demandes de droit de séjour en France pour raison de santé soit inconditionnelle.

- Les capacités d’accueil et de soins des pathologies des étrangers soient augmentées.   

Rejoignez-nous le 5 avril 2023 à 9h au campus Condorcet à Aubervilliers ou en ligne


Inscriptions en ligne ici

Accès : ICM – grand amphithéâtre du campus Condorcet. 

 8 Cours des Humanités 93300 Aubervilliers

métro Front Populaire.

Contact : dasempsy@gmail.com

Information diffusable le plus largement possible auprès des soignants et intervenants impliqués dans les DASEM PSY, via vos réseaux, merci!

Compte Rendu des Assises « Psychotrauma et étrangers malades » par le collectif DASEM PSY

Une enquête sur les suivis d'exilés DASEM PSY

Pour rappel: La lettre

l'Editorial de la revue l'Autre