Avril 2020

Modifications du droit durant le Covid (page covid)

Ressources sur les modifications du droit des étrangers et de l'accès aux soins:

Voici des informations du COMEDE relatives à la prolongation de trois mois pour les droits AME et C2S durant l'épidémie pour les patients étrangers et en précarité ayant des droits au 12 mars qui devaient expirer avant le 31 juillet 2020. Ces informations ne sont pas forcément notifiées sur le logiciel de consultation en ligne des droits accessibles au professionnels de santé.

1.1)  Attention au risque de défaut de mise à jour par les caisses des logiciels de consultation en ligne des droits accessible aux professionnels de santé : CDRi et ADRi
Faute de mise à jour, les dates d’ouverture des droits apparaissant sur ce logiciel peuvent ne pas tenir compte de la prolongation automatique de trois mois. Les professionnels de santé sont dans ce cas enclins à croire que les droits sont effectivement clos, et sont donc enclins à demander au patient de payer ses soins (refus de tiers payant, à charge du patient de se faire rembourser a posteriori éventuellement).
1.2)  Face aux refus de délivrance de soins sans paiement (notamment ville/pharmacies) liés à cette non mise à jour, alerter votre caisse (3646 ou courriel).
1.3)  ne concerne que les Complémentaires et AME expirant entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Dans ce cas, la protection maladie est prolongée, de droit, de 3 mois supplémentaires à compter de la date de fin.
Les bénéficiaires d’une C2S ou d’une AME expirées avant le 12 mars et en cours de renouvellement se retrouvent donc sans droits ouverts jusqu’au moment où la caisse aura pris et notifié une décision.

Il faut savoir également que les courriers/attestations de la caisse accordant l’AME remplacent la carte AME
- Toutes les personnes ayant reçu un courrier d’accord AME de leur caisse peuvent utiliser ce courrier pour faire valoir leurs droits AME (à la place de la carte AME).
- Les caisses sont supposées avoir informé tous les professionnels de santé sur ces nouvelles modalités de justification des droits, et ces derniers ne peuvent donc pas exiger la présentation d’une carte AME valide.
- Dans tous les cas, les professionnels de santé peuvent consulter l’existence des droits à partir de leurs logiciels habituels de consultations des droits (CDRi ou ADRi). [mais attention aux absences de notification de prolongement!

Quatre documents de type "Aide-mémoire", coordonnés par Didier Maille et Benjamin Demagny avec les collègues du Pôle socio-Juridique du Comede.

Désormais centralisés en ligne sur le site du Comede.

• COVID-19 : adaptation du droit de la protection maladie (synthèse nationale) (nouveau)
  
• COVID-19 : adaptation du droit de la protection maladie (synthèse PACA) (Mise à jour du jour)
  
• COVID-19 : réglementation séjour, asile et éloignement dont Droit au séjour étranger malades DASEM (Mise à jour du jour)
  
• COVID-19 : Les sources des principales mesures dérogeant au droit de la protection maladie (version du 24 avril 2020) (mise à jour du jour)
  

Voir la page du site Comede : Publications / Outils

Pour mettre fin à l’indignité, régulariser de façon durable les personnes sans-papiers
La Cimade


Infos sur les démarches juridiques pour exilés en période de pandémie
 (La Cimade)


Une pétition importante:
Régularisons les sans-papîers!

Dans le Monde du 18 avril, situation de détresse socio-économique liée au confinement

Dans les quartiers populaires, « si on remplit le frigo, on chope le corona »

Annulation et report des Assises "Psychotrauma et étrangers malades"
prévues initialement le 15 mai 2020 à Bobigny, en raison de la crise sanitaire

Lettre d'avril de SPPNI