Soutien aux Patients en Précarité Nord-Isère
S.P.P.N.I

Association à  but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901
Répertoire National des Associations (RNA) N° W382005517

Actualités de l'association

Refus des impôts à notre demande de rescrit fiscal (déductibilité possible pour les dons): reconnaissance de l'intérêt général mais non du caractère social d'un point de vue fiscal au prétexte que les aides concerneraient majoritairement des trajets pour aller à des consultations de psychiatrie. Il y a contestation possible (la proportion de ces dépenses est en réalité plutôt d'un sixième actuellement, et ces dépenses relèvent bien selon nous d'une aide sociale)
Nous allons contester sans espoir excessif cette décision.

11 mars 2018: lettre d'information de l'association (trimestrielle?)

L'AG ordinaire annuelle a eu lieu le 16 décembre.

La cotisation pour 2018 est de 5,00 Euros.

Elle peut-être adressée par virement sur le compte bancaire de l'association (La Poste, banque qui figure au palmarès des banque les plus "éthiques": merci de confirmer par mail à l'association votre adhésion, un reçu vous sera adressé par mail. (RIB ici)
Vous pouvez également adresser votre cotisation par courrier à:
CABINET DR JOURNET 1ER ETAGE, 75 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 38090 VILLEFONTAINE

AG 2017: Le Rapport moral et financier présenté à l'association se trouve ici

Le PV est accessible à partir de cette page.



19 mai 2017

Lettre publiée le 19 mai adressée aux membres de l'association et à des interlocuteurs (associatifs, réseau de soin public, etc...), faisant un retour après 5 mois d'activité.


29 avril 2017

Le secrétaire et le trésorier de l'association ont été reçus le 14 avril, longuement, par le sous-préfet de la sous-préfecture de La Tour du Pin (Nord Isère). Un accueil et une écoute exceptionnelle, un échange riche qui fera l'objet d'un retour auprès des adhérents, permettant d'élargir la vision, de compléter les points de vue.

Un point sur l'activité de dons et prêts et autres contacts, sera fait a priori en juin.

A ce jour, 30 adhérents à jour de cotisation et 18 bénéficiaires de dons, un prêt en cours.


8 avril 2017

On note la parution du numéro de Rhizome sur la clinique de l'exil, qui travaille nombre de questions et problèmes en lien avec le soin aux "migrants précaires".

Les dons fonctionnent particulièrement depuis février, voici le point trimestriel par le trésorier, du 31 mars 2017, actualisé en ce qui concerne le nombre d'adhérents.

Après trois mois de fonctionnement de l'association, respectant le projet présenté dans le texte précisant le fonctionnement de notre association (extrait ici), qui a été adressé aux impôts (le fameux "rescrit fiscal" pour lequel on attend un retour d'ici six mois et qui décidera si les dons peuvent être ou non déduit fiscalement pour les généreux donateurs), voici un retour sur l'activité de l'association sur cette période de "rodage".

Rappel:

L'objectif premier est de venir en aide à des patients en situation de précarité. L'objet de l'association (ici) vise toute forme d'aide sans discrimination dès lors qu'il s'agit de personnes en soin, quelque soit le soin et le thérapeute. En pratique, il s'agit de trouver un compromis entre l'immensité des besoins de personnes sans ressources et dépendants d'aides caritatives principalement, et les ressources limitées de notre association débutante.

Une question importante à l'origine de la SPPNI était l'intérêt de séparer activité de soin et pratique de dons. Dons apparus pourtant nécessaires ou inévitables pour régler des questions premières plus ou moins urgentes, sans quoi, le soin ne fonctionnait pas ou risquait de perdre tout sens ou possibilités...

Il s'agit de permettre l'accès aux soins (paiement du transport pour aller en consultation tant au cabinet médical qu'auprès de structures psychosociales de première importance dans la prise en charge de ces personnes), de répondre à des besoins primaires (manger, priorité avant de prendre un traitement...), obtenir un médicament ou produit utile en soutien des soins, aide pour faire avancer la situation: démarches juridiques diverses, paiement de timbres fiscaux, etc., et mille autres possibilités. J'ai déjà largement exposé tout ceci antérieurement.

C'est donc ce qui a été fait. Pour l'instant, à partir du seul cabinet de psychiatrie que vous connaissez, l'objectif étant de pouvoir soutenir des soins auprès d'autres professionnels au fil du temps, mais nous ne sommes qu'au début.

Un exemple pour illustrer l'intérêt de ces aides:

Deux patientes ayant accès à une association à Grenoble (l'APPART), proposant une activité mensuelle permettant  sortie de l'isolement, temps de partage et  soutien  important, activité très investie pour de multiples raisons, peuvent être aidée par une aide modérée. Une personne est en demande d'asile et bénéficie d'une réduction sur le trajet de train (25% du trajet Villefontaine-Grenoble, depuis l'arrivée de Wauquiez à la région puisque la réduction était 10% avant); l'autre personne déboutée, sans ressources ni droit de travail (demande de titre de séjour étranger malade) peut aller à Grenoble en covoiturage. Pour ces deux personnes, il faut 10 euros plus le ticket de bus, une fois par mois. Sans cette aide, la  la même somme (prélevée sur l'allocation de demandeur d'asile pour l'une (6,80 euros par jour) ou sur un don très aléatoire ou dangereux (endettement toujours problématique)) est facilement utilisée pour les urgences nombreuses, soit pour la personne, soit en cas d'enfants au pays, par la priorité d'aider les enfants... L'aide de l'association garantit ce temps et cette activité pour la personne.

Il y a d'autres exemples moins directement liés au soins (alimentaires).

Il y a la question des passeports, qui va être importante: une demande d'étranger malade implique en pratique un passeport, qui revient pour un ressortissant de RDC à 280 euros, auquel il faut ajouter le transport à Paris ou Anvers. Il faut un timbre fiscal de 50 euros pour le dossier (première demande). On ne parle pas des 600 euros d'une carte de séjour pour vie privée    (exemple d'une patiente). Les associations sont donc très sollicitées (et déjà exsangues...)

Dans le fonctionnement de l'assoc. il est prévu pour des sommes importantes (supérieures à 50 euros, quelque soit l'objet de la dépense, de discuter la question avant délivrance de l'aide avec le bureau ou de préférence le CA, sauf urgence particulière qui devra être discuter de toute façon). Les aides ne peuvent se faire que dans la mesure des possibilités de la caisse et tenant compte de dépenses déjà prévues (de manière à fiabiliser certaines choses, cf. l'exemple ci-dessus). 

On voit donc que le budget sera de toutes façon serré. Je met en PJ un extrait anonymisant donateurs et bénéficiaires pour donner une idée de la rigueur de la comptabilité, avec l'exemple du mois de mars et le récapitulatif au premier trimestre pour les donateurs et pour les bénéficiaires: tout est noté et chaque don donne lieu à signature du bénéficiaire doublé quand c'est possible d'un justificatif: billet de train, reçu de covoiturage, ticket de caisse, reçu pour passeport et photocopie. Il y a et il y aura des situations où il n'y aura pas de justificatifs. (On comprend que certaines personnes semblent prédisposées pour des tâches obsessionnelles mais on laissera ce sujet temporairement de côté)

Pour éviter de se perdre dans ces documents fastidieux, je donne une idée de la situation :

1- Au 8 avril 2017, nous avons 27 adhérents à jour de cotisation, dont 19 donateurs. Parmi ceux-ci, 9 donateurs mensualisés, 6 donateurs ponctuels ayant fait un don important.

Total des cotisations: 125 euros

2- Au 31 mars 2017:

Total des dons : 1165 euros.

17 bénéficiaires de dons sur une soixantaine de patients en précarité. Les dons dépensés sont de 629,26, qui comprennent un passeport fourni. La somme pour un autre passeport est déjà sortie (280 euros) et cinq billets de trains sont en stock pour un trajet pour Grenoble.

Le détail des dépenses montre:

BUS

TRAIN

covoit

MEDICAMENTS

NOURRITURE

PASSEPORTS

PREUVES

DIVERS

ADMIN

49,9 195,6 55 47,96 30 310 0 26 86,9

Prochain point de comptabilité, cet été!





28 janvier 2017

Le compte bancaire (La Poste, une banque qui serait la plus éthique des grands réseaux bancaires) est opérationnel enfin.
Une démarche de rescrit fiscal peut être entreprise dès le premier exercice: elle va l'être comme il a été annoncé, très prochainement. A cette occasion, les modalités pratiques des activités de l'association, et en particulier le fonctionnement de la caisse associative  a été précisé. Après retour de lecteurs, il sera (sans doute?) mis en ligne.

Loi étrangers malades: le texte d'orientation générale pour les médecins de l'OFII étudiant les demande de titre de séjour comme étrangers malade est paru au JO. Cf Ici.



23 décembre 2016.

A- Nous attendons la finalisation du compte de La Poste pour encaisser les cotisations et/ou dons reçus. A priori, ceci fonctionnera début 2017. Nous préviendrons les membres de l'association et diffuserons à divers interlocuteurs, de manière à ouvrir assez largement l'association et recueillir des dons suffisants sans ponctionner excessivement les participants. Au mois de décembre, en attendant l'ouverture effective, les nécessités de dons ont été plus faibles que les mois précédents: peut-être parce que des patients ont eu des difficultés pour se rendre en consultations, ne pouvant financer leur trajet (ce qui est avéré pour certains, mais simple hypothèse pour d'autres).

B- Dons et fiscalité:
Nous lancerons alors la procédure de rescrit auprès des impôts dans le but d'obtenir un accord pour bénéficier du statut d'association d'intérêt général, permettant une défiscalisation des dons à 66% jusqu'au plafond défini par les impôts. En attendant cette accord espéré, il n'est pas possible de garantir la défiscalisation de ces dons; nous devrions avoir une réponse d'ici l'été et donc avant la fin de l'année 2017: ainsi, les dons et cotisations encaissés en 2017 pourront être, en cas d'accord, déclarés en dons déductibles


C- La procédure de demande de titre de séjour pour les "étrangers malades" sera modifiée à partir de janvier 2017. Information et inquiétudes mais aussi certains espoirs liés au changement du texte:

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers est entrée en vigueur le 1er novembre 2016. A partir du 1er janvier 2017, une nouvelle procédure pour la délivrance de titre de séjour pour raison de santé sera applicable.

1- La  loi prévoit une possibilité de régularisation pour l’étranger malade, résidant habituellement en FRANCE, « si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si «eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié». (Article 13)." Critère donc a priori plus favorable aux étrangers malades, puisque auparavant il fallait démontrer pour l'obtention d'un titre de séjour, que le soin approprié n'existait pas sur le territoire (nuance importante...).

Publication de la Loi n°2016-274 sur le Droit des étrangers et les titres de séjours pluriannuels.
http://www.juritravail.com/Actualite/titre-sejour/Id/238591

2- L'évaluation sera  effectuée par les médecins de l'OFII, le passage par le médecin agréé supprimé ainsi que toute intervention de l'ARS. Le patient se présentera avec les éléments fournis par un médecin le soignant.

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