Soutien aux Patients en Précarité Nord-Isère
S.P.P.N.I

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Discriminations en santé – AME et CSS


Un médecin ne peut pas refuser un patient au prétexte qu’il a la Complémentaire Santé Solidarité CSS (CMU) ou l’AME et il doit appliquer le tiers-payant (le patient n’avance pas les frais)


Ceci est valable pour tous les médecins du secteur 1 (qui appliquent les honoraires conventionnés) et du secteur 2 (qui ont droit à un dépassement d’honoraires mais ne peuvent appliquer ce dépassement pour des bénéficiaires d’AME et de CSS)

https://www.aide-sociale.fr/signalement-acs-refus-soins/

Des aides à la santé ont été mises en place pour permettre au plus grand nombre d’accéder à tous les soins médicaux nécessaires, même lorsque vous rencontrez des difficultés financières. Il s’agit de l’ACS, la CMU-C ou bien encore de l’AME.

Les aides à la santé sont régies par des obligations pour les bénéficiaires, mais aussi pour les professionnels de santé. Il est possible que l’on vous demande de préciser si vous êtes bénéficiaire d’un de ces dispositifs au moment de la prise de RDV. Aucun professionnel de santé n’est autorisé à refuser un rendez-vous, à vous demander de payer toute ou une partie de la visite ou à appliquer un dépassement d’honoraires injustifié au seul prétexte que vous êtes bénéficiaire de l’un de ces dispositifs. Et ceci conformément à l’Article L1110-3 du Code de la Santé Publique.

Si vous êtes bénéficiaire de l’ACS ou d’une autre aide à la santé et qu’un médecin vous à refusé un soin (pour ce motif), que l’avance des frais vous a été demandée ou qu’un dépassement d’honoraire a été appliqué, vous disposez de différents recours pour signaler ce professionnel de santé aux autorités compétentes.

Pour connaître les motifs justifiant un signalement ACS, les démarches à faire et les organismes à contacter, veuillez lire la suite de cet article.

 

 
 

Quels sont les motifs justifiant un signalement ACS ou CMU ?

Que vous soyez bénéficiaire de l’ACS, de la CMU-C ou de l’AME, les motifs de refus de soins qui sont considérés comme non valables sont les mêmes :

  • Le professionnel de santé a refusé de vous recevoir en rendez-vous sous le seul prétexte que vous êtes bénéficiaire d’une aide à la santé. Il s’agit bien sûr d’une raison inacceptable qui doit être signalée aux autorités compétentes. Ce type de cas est heureusement très rare.
  • Vous avez fait l’avance des frais alors que votre Carte Vitale est à jour et que vous avez présenté votre attestation de droit à la CMU-C / à l’ACS / ou à l’AME. Par contre, dans le cas où vous avez perdu votre carte d’assuré, le professionnel de santé est en droit de vous demander d’avancer les frais si vous n’êtes pas en mesure de justifier de vos droits.
  • Le médecin vous a facturé un dépassement d’honoraires injustifié : Est considéré comme injustifié, un dépassement d’honoraires ne résultant pas d’une demande de soins qui ne serait pas prise en charge par la CPAM (tels que l’orthodontie, l’acupuncture, la chirurgie de la myopie …). Il peut également s’agir d’un rendez-vous pris en dehors des heures normales d’ouverture du cabinet du praticien, d’une visite à domicile non justifiée …

Un refus de RDV par un médecin ne doit pas aboutir obligatoirement au signalement du professionnel de santé. En effet, il devient de plus en plus compliqué de trouver un médecin et celui-ci est en droit de vous refuser comme patient pour toute autre raison sans lien avec la CMU-C, l’ACS ou l’AME (si aucun créneau horaire disponible pour vous recevoir par exemple, s’il ne peut plus prendre de nouveau patient …).

 

 

 Comment et à quels organismes signaler un médecin ?

Lorsqu’une consultation vous est refusée, car vous êtes bénéficiaire d’un dispositif d’aide à la santé ou que vous avez payé des frais injustifiés, vous pouvez contacter différents organismes pour signaler le professionnel de santé.

Vous avez la possibilité de signaler le médecin à un seul ou à l’ensemble de ces organismes. Vous devrez cependant indiquer dans votre courrier (vous trouverez un modèle ici) que vous avez également contacté d’autres entités pour le signalement du médecin.

 

Saisir le Conciliateur de la CPAM lors d’un refus de droit CMU par un médecin

Vous devez vous adresser au Conciliateur de la CPAM dont vous dépendez. Votre réclamation sera alors étudiée avec attention afin de déterminer si elle relève de la compétence du Conciliateur de la CPAM. Si c’est le cas, une conciliation vous sera proposée dans un délai de 3 mois maximum.

Pour saisir le Conciliateur de la CPAM, vous devez envoyer un courrier qui détaille l’intégralité de votre situation (voir modèle ci-dessous). Ce courrier est à adresser à votre Caisse d’Assurance Maladie. Certaines agences CPAM vous permettent également de contacter le Conciliateur par mail ou proposent un accueil téléphone. Pour plus d’informations, vous devez vous adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont vous dépendez (toutes les coordonnées CPAM).

Modèle de lettre pour faire le signalement d’un médecin lors d’un refus de soin :

Vos coordonnées complètes
Numéro de Sécurité Sociale

Coordonnées de l’organisme concerné

À …, le …

Copie à :
– Caisse Primaire d’Assurance Maladie … (Coordonnées complètes de la CPAM dont vous dépendez)
– Défenseur des Droits (Libre Réponse 71 120 – 75 342 Paris Cedex 07)
– Conseil de l’Ordre des … (indiquez le Conseil compétent et les coordonnées complètes)

Objet : Signalement d’un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMU-C / ACS / AME

Madame, Monsieur,

Je me permets de porter à votre attention un refus de soins de la part de (nom du professionnel de santé).

En effet (décrivez ici votre situation de la façon la plus précise possible. Coordonnées et spécialité du professionnel, date du refus, motif donné pour le refus).

Or, l’article L 1110-1 du Code de la Santé Publique précise qu’« un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne […] au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide prévue aux articles L961-1 et L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L 251-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ».

Dès lors, mon statut de bénéficiaire de la CMU-C / ACS / AME ne devrait pas m’empêcher de recevoir les soins dont j’ai besoin. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir examiner très attentivement ma demande. Et je vous remercierais de me tenir informé(e) des éventuelles décisions et mesures prises à l’encontre de ce professionnel de santé.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

À …, le …

Signature

Dans le cas où le Conciliateur estime que votre dossier ne relève pas de sa compétence, il vous orientera vers le service de la CPAM adéquat, tels que la Commission de Recours Amiable (CRA), le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Tass) ou le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).

Il veillera néanmoins à ce qu’une réponse adaptée vous soit donnée. Vous serez alors informé de sa décision par courrier.

 

Refus de soins par un médecin : Contactez le conseil de l’ordre professionnel 

Il peut s’agir du Conseil National de l’Ordre des Médecins, de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes, … selon le professionnel de santé qui vous a refusé vos droits CMU ou ACS. Une conciliation amiable (gratuite) vous sera proposée.

Si aucune sanction n’est prise à l’encontre du professionnel de santé à l’issue de votre démarche, le directeur de la CPAM peut en fixer une dans les 3 mois suivant la conciliation.

Chaque praticien dépend d’un Conseil de l’Ordre ou d’un Ordre National que vous devez contacter pour envoyer votre réclamation (liste non exhaustive) :

 

Refus de soins CMU ou ACS : Réclamation auprès du Défenseur des Droits 

Le Défenseur des Droits a été créé en 2011 pour défendre les personnes dont les droits n’ont pas été respectés. Cet organisme intervient aussi bien dans la défense des droits des usagers que dans la lutte contre la discrimination, le respect de la déontologie …

Pour contacter le Défenseur des Droits, vous pouvez au choix :

  • Remplir le formulaire en ligne
  • Les contacter par téléphone au 09.69.39.00.00 (du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 au prix d’un appel local)
  • Adresser un courrier sans affranchissement (voir le modèle sur ce lien) à l’adresse suivante : Défenseur des Droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07

Après examen de votre signalement, le Défenseur des Droits définira si votre réclamation est de son ressort. Il émettra ensuite une recommandation pour la résolution amiable du litige.

Dans certains cas, il peut engager des poursuites disciplinaires (convocation du professionnel, vérifications au cabinet du praticien, etc.) si les actes reprochés au professionnel lui semblent mériter une sanction. Il peut également consulter le Conseil d’État pour la résolution du litige.

 

Être accompagné si on vous a refusé vos droits ACS ou CMU 

Si vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches, si vous souhaitez avoir des précisions sur la procédure, les organismes à contacter ou pour toute autre question concernant votre litige avec un professionnel de santé, vous avez la possibilité de faire appel :

  • Au Fonds CMU : Le Fonds CMU sera en mesure de vous diriger vers les organismes adéquats. Il pourra aussi vous détailler la procédure pour effectuer un signalement.
  • À une association telle que France Assos Santé (01.40.56.01.49) : France Assos Santé sera par exemple en mesure de répondre à toute vos questions juridiques et sociales liées à la santé. Cette association pourra ainsi vous donner toutes les références en termes de textes de loi si vous avez été victime d’un refus de soins, vous dire si votre réclamation est légitime ou non

Les mutuelles ACS proposent des prix qui peuvent varier pour une même couverture santé selon l’organisme choisi (parfois du simple au triple). Afin de vous aider à faire votre choix, vous pouvez utiliser le comparateur des mutuelles ACS.

 


 

 Tiers-payant obligatoire pour AME et CSS

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F167

Le tiers payant s'applique de droit dans les situations suivantes :

  • Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)
  • Vous bénéficiez de l'AME
  • Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle 
  • Vous bénéficiez d'actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein) 
  • Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie
  • Vous êtes mineure de plus de 15 ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception 
  • Vous êtes atteint d'une affectation de longue durée (ALD)
  • Vous bénéficiez de l'assurance maternité.

 

 

 

Discriminations en santé : guide de Migrations Santé Alsace

https://www.migrationssante.org/axes-dintervention/discriminations-et-sante/guide/

Comment se procurer le guide ? En version électronique, Télécharger le guide :

en version interactive

en version adaptée à l’impression.

Télécharger le flyer de présentation.

https://www.migrationssante.org/axes-dintervention/discriminations-et-sante/guide/

 


 

Version du site gouvernemental sur les refus de soins pour AME et CSS (CMU)

https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/vous_avez_ete_victime_refus_de_soin.php

Vous avez été victime d'un refus de soins ? [mis à jour le 03-10-2019]

Vous avez été victime d’un refus de soins en raison de votre qualité de bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, de l’ACS ou de l’AME.

Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire

Dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés un professionnel de santé :

  • a refusé de vous accorder un rendez-vous parce que vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire
  • a exigé que vous fassiez l'avance des frais, alors que vous lui avez présenté votre carte vitale à jour et/ou votre attestation de droit à la CMU-C
  • a pratiqué un dépassements d'honoraires non justifié (c’est-à-dire en l’absence d’exigences particulières de votre part comme une demande de soins non pris en charge par l’assurance maladie, un rendez-vous en dehors des horaires habituels du cabinet, une demande de visite à domicile non justifiée…)

Vous êtes bénéficiaire de l’ACS

Dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, un médecin généraliste ou un médecin spécialiste :

  • a refusé de vous accorder un rendez-vous parce que vous bénéficiez de l’ACS
  • a refusé de vous accorder la dispense d'avance des frais, alors que vous lui avez présenté votre carte vitale à jour et votre attestation de droit au tiers-payant
  • a pratiqué un dépassement d’honoraires non justifié (c’est-à-dire en l’absence d’exigences particulières de votre part : soins non pris en charge par l’assurance maladie, rendez-vous en dehors des horaires habituels du cabinet, visite à domicile non justifiée…)

Vous êtes bénéficiaire de l’AME

Un professionnel de santé :

  • a refusé de vous accorder un rendez-vous parce que vous bénéficiez de l’AME
  • a exigé que vous fassiez l’avance des frais (pour les montants pris en charge par l'AME), alors que vous lui avez présenté votre carte d’admission à l’AME

Le signalement des refus de soins

Le refus de soins peut faire l’objet d’un signalement auprès :

Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire peut aussi vous guider dans vos démarches.

France Assos Santé propose, sur son site internet, des modèles de lettres de signalement. Pour accéder au site de France Assos Santé, cliquez ici.

La Fédération des acteurs de la solidarité a créé l’Observatoire santé solidarité, dont le but est de mieux qualifier et quantifier les situations de refus de soins. Vous pouvez remplir le questionnaire afin de signaler les refus de soins dont vous avez été victime. Attention, cet outil ne se substitue pas aux procédures de recours des refus de soins.

Article L.1110-3 du code la santé publique

https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/ArticleL1110-3CSP.pdf


 

Rappel code de déontologie

 

Le médecin est « au service de l’individu et de la santé publique ». (art. 2)

 

Principe de non-discrimination (art. 7).

article 7 : « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.
Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée. »

 

Pour exercer ses missions de protection de santé (art. 12), il veille à ce que, « quelles que soient les circonstances », la continuité des soins aux malades [soit] assurée » (art. 47)

 

Il doit « faciliter l’obtention d’avantages sociaux » liés à l’état de santé (art. 50).

Cf. les certificats médicaux pour DASEM, demande de titre de séjour « étrangers malades »

 

Il est personnellement responsable de ses actes avec, en corollaire, la nécessité de préserver son indépendance professionnelle (art. 95).


 

Annexe1 : CSP, discriminations et recours

Article L.1110-3 du code la santé publique

https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/ArticleL1110-3CSP.pdf

Mis à jour le 08/08/2012

 

Partie législative

·Première partie:

Protection générale de la santé

·Livre Ier: Protection des personnes en matière de santé

·Titre Ier: Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

·Chapitre préliminaire : Droits de la personne

 

Article L1110-3 Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012

 -art. 3

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1du code de l'action sociale et des familles. Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie.

 

En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. En cas de carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


 

Annexe 2 : Article L1110-3 du Code de la Santé Publique

Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.

Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte.

Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie.

En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.

En cas de carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.

Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 
 









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