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Soutien aux Patients en Précarité Nord-Isère S.P.P.N.I Association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901 Répertoire National des Associations (RNA) N° W382005517 |
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Nouvelle fiche sur le projet de loi Darmanin 2023 et les attaques contre l'AME Un médecin ne peut pas refuser un patient au
prétexte qu’il a la Complémentaire Santé Solidarité CSS (CMU) ou l’AME et il doit
appliquer le tiers-payant (le patient n’avance pas les frais)
Ceci est valable
pour tous les médecins du secteur 1 (qui appliquent les honoraires
conventionnés) et du secteur 2 (qui ont droit à un dépassement d’honoraires mais
ne peuvent appliquer ce dépassement pour des bénéficiaires d’AME et de CSS) https://www.aide-sociale.fr/signalement-acs-refus-soins/ Des aides à la santé ont été mises
en place pour permettre au plus grand nombre d’accéder à tous les soins
médicaux nécessaires, même lorsque vous rencontrez des difficultés
financières. Il s’agit de l’ACS, la CMU-C ou bien encore de l’AME. Les aides à la santé sont
régies par des obligations pour les bénéficiaires, mais
aussi pour les professionnels de santé. Il est possible que
l’on vous demande de préciser si vous êtes bénéficiaire d’un de ces dispositifs
au moment de la prise de RDV. Aucun professionnel de santé n’est autorisé à
refuser un rendez-vous, à vous demander de payer toute ou une partie de la
visite ou à appliquer un dépassement d’honoraires injustifié au seul prétexte que vous êtes bénéficiaire de l’un de ces
dispositifs. Et ceci conformément à l’Article L1110-3 du Code de la Santé Publique. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACS ou d’une autre aide
à la santé et qu’un médecin vous à refusé un soin (pour ce motif), que l’avance
des frais vous a été demandée ou qu’un dépassement d’honoraire a été appliqué, vous
disposez de différents recours pour
signaler ce professionnel de santé aux autorités compétentes. Pour connaître les motifs justifiant un signalement
ACS, les démarches à faire et les organismes à contacter, veuillez lire la
suite de cet article.
Quels sont les motifs justifiant un signalement ACS ou CMU ?
Que vous soyez bénéficiaire de l’ACS, de la CMU-C ou de l’AME, les motifs de refus de soins qui sont
considérés comme non valables sont les mêmes :
Un refus de RDV par un médecin ne doit pas
aboutir obligatoirement au signalement du professionnel de santé. En effet, il
devient de plus en plus compliqué de trouver un
médecin et celui-ci est en
droit de vous refuser comme patient pour toute autre raison sans
lien avec la CMU-C, l’ACS ou l’AME (si aucun créneau horaire disponible pour
vous recevoir par exemple, s’il ne peut plus prendre de nouveau patient …). Lorsqu’une consultation vous est refusée, car
vous êtes bénéficiaire d’un dispositif d’aide à la santé ou que vous avez
payé des frais injustifiés, vous pouvez contacter différents organismes
pour signaler le professionnel de santé. Vous avez la possibilité de signaler le médecin à
un seul ou à l’ensemble de ces organismes. Vous devrez cependant indiquer dans
votre courrier (vous trouverez un modèle ici)
que vous avez également contacté d’autres entités pour le signalement du
médecin. Saisir le Conciliateur de la CPAM lors d’un refus de droit
CMU par un médecin
Vous devez vous adresser au Conciliateur de la
CPAM dont vous dépendez. Votre réclamation sera alors étudiée avec attention
afin de déterminer si elle relève de la compétence du Conciliateur de la CPAM.
Si c’est le cas, une conciliation vous sera proposée dans un délai
de 3 mois maximum. Pour saisir le
Conciliateur de la CPAM, vous devez envoyer un courrier
qui détaille l’intégralité de votre situation (voir modèle ci-dessous). Ce
courrier est à adresser à votre Caisse d’Assurance Maladie. Certaines agences
CPAM vous permettent également de contacter le Conciliateur par mail ou
proposent un accueil téléphone. Pour plus d’informations, vous devez vous
adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont vous dépendez (toutes les
coordonnées CPAM). Modèle de lettre pour faire le signalement
d’un médecin lors d’un refus de soin : Vos
coordonnées complètes Coordonnées de l’organisme concerné À …, le … Copie à : Objet : Signalement d’un refus de soins fondé sur le statut de
bénéficiaire de la CMU-C / ACS / AME Madame, Monsieur, Je
me permets de porter à votre attention un refus de soins de la part de (nom du
professionnel de santé). En
effet (décrivez ici votre situation de la façon la plus précise possible.
Coordonnées et spécialité du professionnel, date du refus, motif donné pour le
refus). Or,
l’article L 1110-1 du Code de la Santé Publique précise qu’« un professionnel
de santé ne peut refuser de soigner une personne […] au motif qu’elle est
bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide prévue aux
articles L961-1 et L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale, ou du droit à l’aide
prévue à l’article L 251-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ». Dès
lors, mon statut de bénéficiaire de la CMU-C / ACS / AME ne devrait pas
m’empêcher de recevoir les soins dont j’ai besoin. C’est pourquoi je vous
demande de bien vouloir examiner très attentivement ma demande. Et je vous
remercierais de me tenir informé(e) des éventuelles décisions et mesures prises
à l’encontre de ce professionnel de santé. Restant
à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie
d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. À …, le … Signature Dans le cas où le
Conciliateur estime que votre dossier ne relève pas de sa compétence,
il vous orientera vers le service de la CPAM adéquat, tels que la Commission de
Recours Amiable (CRA), le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Tass) ou
le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI). Il veillera néanmoins à ce qu’une réponse
adaptée vous soit donnée. Vous serez alors informé de sa décision par
courrier. Refus de soins par un médecin : Contactez le conseil de
l’ordre professionnel
Il peut s’agir du Conseil National de l’Ordre des
Médecins, de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes, … selon le
professionnel de santé qui vous a refusé vos droits CMU ou ACS. Une
conciliation amiable (gratuite) vous sera proposée. Si aucune sanction n’est prise à l’encontre
du professionnel de santé à l’issue de votre démarche, le directeur de
la CPAM peut en fixer une dans les 3 mois suivant la conciliation. Chaque praticien dépend d’un Conseil de l’Ordre
ou d’un Ordre National que vous devez contacter pour envoyer votre
réclamation (liste non exhaustive) :
Refus de soins CMU ou ACS : Réclamation auprès du Défenseur
des Droits
Le Défenseur des Droits a été créé en 2011 pour défendre
les personnes dont les droits n’ont pas été respectés. Cet organisme intervient
aussi bien dans la défense des droits des usagers que dans la lutte contre la
discrimination, le respect de la déontologie … Pour contacter le Défenseur des Droits, vous
pouvez au choix :
Après examen de votre signalement, le
Défenseur des Droits définira si votre réclamation est de son ressort.
Il émettra ensuite une recommandation pour la résolution amiable du litige. Dans certains cas, il peut engager des poursuites disciplinaires (convocation du
professionnel, vérifications au cabinet du praticien, etc.) si les actes
reprochés au professionnel lui semblent mériter une sanction. Il peut également
consulter le Conseil d’État pour la résolution du litige. Être accompagné si on vous a refusé vos droits ACS ou
CMU
Si vous avez besoin d’être accompagné dans vos
démarches, si vous souhaitez avoir des précisions sur la procédure, les
organismes à contacter ou pour toute autre question concernant votre litige
avec un professionnel de santé, vous avez la possibilité de faire appel :
Les mutuelles ACS proposent des prix qui peuvent
varier pour une même couverture santé selon l’organisme choisi (parfois du
simple au triple). Afin de vous aider à faire votre choix, vous pouvez utiliser
le
comparateur des mutuelles ACS. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F167 Le tiers
payant s'applique de droit dans les situations suivantes :
Discriminations en santé : guide de Migrations Santé
Alsace
https://www.migrationssante.org/axes-dintervention/discriminations-et-sante/guide/ Comment se procurer le
guide ? En version électronique, Télécharger le guide : en version
adaptée à l’impression. Télécharger le flyer
de présentation. https://www.migrationssante.org/axes-dintervention/discriminations-et-sante/guide/ Version du site gouvernemental sur
les refus de soins pour AME et CSS (CMU)
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/vous_avez_ete_victime_refus_de_soin.php Vous avez été victime d'un refus de soins ? [mis à
jour le 03-10-2019] Vous avez
été victime d’un refus de soins en raison de votre qualité de bénéficiaire de
la Complémentaire santé solidaire, de l’ACS ou de l’AME. Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé
solidaire Dans le
cadre d’un parcours
de soins coordonnés un professionnel de santé :
Vous êtes bénéficiaire de l’ACS Dans le
cadre d’un parcours
de soins coordonnés, un médecin généraliste ou un médecin
spécialiste :
Vous êtes bénéficiaire de l’AME Un
professionnel de santé :
Le signalement des refus de soins Le refus de
soins peut faire l’objet d’un signalement auprès :
Le Fonds de
la Complémentaire santé solidaire peut aussi vous guider dans vos démarches. France Assos
Santé propose, sur son site internet, des modèles de lettres de signalement.
Pour accéder au site de France Assos Santé, cliquez ici. La Fédération des
acteurs de la solidarité a créé l’Observatoire santé solidarité, dont
le but est de mieux qualifier et quantifier les situations de refus de soins. Vous pouvez remplir le questionnaire afin de signaler les refus de soins dont
vous avez été victime. Attention, cet outil ne se substitue pas aux procédures
de recours des refus de soins. Article L.1110-3 du code la santé publique https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/ArticleL1110-3CSP.pdf Rappel code de déontologie
Le médecin
est « au service de l’individu et de la santé publique ». (art. 2) Principe
de non-discrimination (art. 7). article 7 :
« Le
médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience
toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur
situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie,
une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé,
leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Pour exercer
ses missions de protection de santé (art. 12), il veille à ce que, «
quelles que soient les circonstances », la continuité des soins aux malades
[soit] assurée » (art. 47) Il doit «
faciliter l’obtention d’avantages sociaux » liés à l’état de santé (art. 50). Cf. les
certificats médicaux pour DASEM, demande de titre de séjour « étrangers
malades » Il est personnellement
responsable de ses actes avec, en corollaire, la nécessité de préserver son
indépendance professionnelle (art. 95). Annexe1 : CSP, discriminations et recours
Article L.1110-3 du code la santé publique https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/ArticleL1110-3CSP.pdf Mis à jour le 08/08/2012 Partie législative ·Première partie: Protection générale de la santé ·Livre Ier: Protection des personnes en matière de
santé ·Titre Ier: Droits des personnes malades et des usagers
du système de santé ·Chapitre préliminaire : Droits de la personne Article L1110-3 Modifié par LOI
n°2012-954 du 6 août 2012 -art. 3 Aucune personne ne peut faire
l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Un
professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des
motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du
code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire
ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la
sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1du code de
l'action sociale et des familles. Toute personne qui s'estime victime d'un
refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local
d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de
l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer
l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à
l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire en accuse
réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause et peut
le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de
la plainte. Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois
mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité
de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel
concerné et de l'organisme local d'assurance maladie. En cas d'échec de la conciliation,
ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent
transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé
et en s'y associant le cas échéant. En cas de carence du conseil
territorialement compétent, dans un délai de trois mois, le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du
professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l'article L.
162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Hors le cas d'urgence et celui où le
professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé
au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins
fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et
déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. La
continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances,
dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code. Les
modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Annexe 2 : Article L1110-3 du Code de la Santé Publique
Aucune
personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention
ou aux soins. Un
professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des
motifs visés au premier alinéa de l'article
225-1 ou à l'article
225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection
complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article
L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. Toute
personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le
directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil
territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui
permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle
est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire
en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en
cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date
d'enregistrement de la plainte. Hors cas de
récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la
plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil
territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme
local d'assurance maladie. En cas
d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil
territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale
compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. En cas de
carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois mois, le
directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre
du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l'article
L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Hors le cas
d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs
d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas
obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle
essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité
des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les
circonstances, dans les conditions prévues par l'article L.
6315-1 du présent code. Les
modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
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